Règlement européen sur l'IA (AI Act)
Action recommandée
Évaluez dès maintenant le niveau de risque de vos systèmes d'IA et adaptez vos processus pour respecter les obligations légales avant 2025. Consultez les lignes directrices de la Commission européenne pour les modèles GPAI.
Le Règlement européen sur l'IA (AI Act) établit le premier cadre juridique mondial pour l'intelligence artificielle, adopté par l'UE en 2024. Il classe les systèmes d'IA selon leur niveau de risque (inacceptable, haut risque, risque limité ou minimal) et impose des obligations spécifiques à chaque catégorie, avec une entrée en vigueur progressive entre 2025 et 2027.
Ce que ça change
Vous devez identifier le niveau de risque de vos systèmes d'IA pour appliquer les obligations correspondantes (documentation, évaluation, transparence). Les modèles d'IA à usage général (GPAI) sont soumis à des règles dédiées. Les systèmes à risque inacceptable sont interdits.